Basilique Saint-André
Bâtiment d'Ambassade du Duché de Bourgogne (Royaumes Renaissants)
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| | | Normandie (Duché de) - Coopération judiciaire ~ 16.11.1459 |  |
| | | Auteur | Message |
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Arutha
Nombre de messages : 2480
Localisation : Bourgogne
Poste(s) : Chambellan de Bourgogne
Date d'inscription : 15/06/2011
|  Sujet: Normandie (Duché de) - Coopération judiciaire ~ 16.11.1459  Sam 26 Nov - 13:37 | |
| - Citation :
Traité bilatéral de coopération judiciaire entre la Bourgogne et la Normandie
Art. 0 - Du préambule
Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs sujets la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.
Art. 1 - De quelques définitions
Le suspect est toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La province requérante est la province dans laquelle le suspect est soupçonné avoir commis l'infraction.
La province saisie est la province où se trouve le suspect.
Art. 2 - De la compétence de la cour de justice de la province requérante
Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que toute infraction doit être jugée par la cour de la province requérante.
Par dérogation aux limites territoriales des cours de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.
Toute infraction déjà commise dans l’une ou l’autre des provinces contractantes pourra être considérée comme récidive.
Art. 3 - De la tenue du procès
Le procureur de la province requérante dresse un acte de mise en accusation et le transmet au procureur de la province saisie qui lance alors le procès à partir de cet acte.
Deux témoins peuvent être cités par le procureur de la province requérante et par l'accusé. Tous les témoignages doivent être communiqués par courrier par le procureur de la province saisie à la province requérante (juge et procureur).
Le réquisitoire est établi par le procureur de la province requérante et ensuite transmis à son homologue de la province saisie.
Le verdict est rendu par le juge de la province requérante et ensuite transmis à son homologue de la province saisie.
Art. 4 - De la reconnaissance du verdict
Les parties contractantes reconnaissent le jugement rendu par la cour de la province requérante comme étant parfaitement valide et incontestable par le suspect dans la province saisie.
Afin d'assurer l'efficacité de la sanction éventuellement prononcée, la cour de la province saisie est tenue d'appliquer la décision rendue par la cour de la province requérante.
Art. 5 - Des litiges
Les litiges éventuellement nés de l'application du présent traité sont de la compétence de la Cour d'Appel. Il est expressément convenu que le dossier y sera défendu par les magistrats de la province requérante.
Art. 6 - De l'engagement des parties
La réécriture du présent traité dans son intégralité ou partiellement peut être décidée en concertation avec les deux parties signataires.
En cas de guerre déclarée entre les provinces signataires, le présent traité sera suspendu. En temps de paix, le présent traité peut être annulé de façon unilatérale en respectant la procédure suivante : la partie voulant se retirer devra envoyer une missive sept jours avant la date à laquelle elle souhaite mettre un terme au traité.
En cas d’annulation dudit traité et suivant la procédure décrite précédemment, tout procès en coopération judiciaire qui serait ouvert dans l’un ou l’autre des tribunaux devra être mené à son terme conformément aux dispositions décrites dans ce traité.
Le présent traité entrera en vigueur dès le lendemain de sa signature.
Fait à la Basilique Saint-André, le seizième jour de novembre MCDLIX.
Pour la Bourgogne :
Sa Grasce Angélyque de la Mirandole,
Duchesse de Bourgogne.
Arutha de Gisors-Breuil,
Chambellan de Bourgogne.
Charles V de Virloinval,
Ambassadeur
Pour la Normandie :
Sa Grâce Pitt.Bull
Adeline de Courcy
Chambellan de Normandie
Clarine63
Ambassadrice
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| | | | Cuche
Diplomate Émérite
Nombre de messages : 1456
Localisation : Joinville
Date d'inscription : 02/11/2009
| | Sujet: Re: Normandie (Duché de) - Coopération judiciaire ~ 16.11.1459 Mer 7 Mai - 14:07 | |
| - Citation :
- Traité de coopération judiciaire
Les parties contractantes ont pour devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux. Conscientes que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels qui auraient trouvé refuge dans un de leurs Duché/Comtés, et seraient susceptibles de perturber la bonne entente au sein du Royaume, les parties contractantes ont dans leur grande sagesse souhaité mettre par écrit le présent traité de coopération judiciaire qui lie les peuples du Domaine Royal et le Duché de Bourgogne
Du principe de coopération
- Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et ne peut échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres.
- Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi ou du coutumier applicable dans le territoire d'un contractant devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire sur lequel l'individu se trouve .
- Le suspect est la personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
- La partie requérante est celle qui a vu sur son territoire l'infraction commise.
- La partie requise est celle qui a procédé à l'arrestation du suspect.
De la mise en application
- Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui.
- Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
- Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans une des autres pourra être suivie comme récidive.
De la procédure du jugement
- Le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province requérante, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure.
- Le procureur de la province requérante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province requise. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal.
- Le procureur de la province requise doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province requérante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire.
- Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province requise adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province requérante. Celui-ci rédige ensuite le verdict.
- Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province requise, celui-ci n'en est responsable en aucune façon. La province requérante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant.
De la coopération des Prévôtés et des Cours de Justice
Les membres des Prévôtés et Cours de Justice des Hautes Parties Contractantes (Prévôts, Adjoints, Lieutenants et Sergents des Prévôtés, Juges, Procureurs et Greffiers) s'engagent à collaborer activement , en partageant notamment leurs renseignements sur les individus ou groupes d'individus identifiés comme potentiellement dangereux.
Des avocats et de leur plaidoirie
- Les avocats des provinces requises et requérantes peuvent officier durant le procès en coopération judiciaire.
Les avocats devront à ce titre prendre connaissance du droit de la province requérante.
- Il appartient au préalable à chaque duché ou comté de saisir la justice compétente pour les faits reprochés et de signaler lors de l'instruction la présence ou non d'avocats défendant l'une ou l'autre des parties.
De la modification du traité
- Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement.
Du retrait du traité
- Dans le cas où un contractant n’aurait pas respecté ou aurait rompu son allégeance au Roy, le présent traité peut être de facto dénoncé de plein droit par l’autre contractant. Le traité dénoncé est aussitôt considéré comme nul.
- En temps de paix comme de guerre, tout manquement au présent traité peut ouvrir le droit à une dénonciation du traité.
- Le contractant souhaitant mettre fin au présent traité devra faire parvenir une lettre officielle de dénonciation à l'autre contractant. Ce dernier dispose d'une semaine pour en prendre acte. Le présent contrat est réputé nul passé ce délai. Les parties contractantes s’engagent à publier de façon officielle une lettre spécifiant la révocation du traité.
De l'entrée en vigueur du traité
Le présent traité entre en vigueur sans limitation de temps dès la signature par les contractants, qui engagent leur province et leur peuple.
Signé à Dijon le 25 juillet 1461
Crezus de Montestier, duc de Bourgogne
Son Excellence Cuche de Fronsac, Chambellan de Bourgogne
Davy de la Roche Tourbière, Duc de Normandie
Son Excellence Adeline de Courcy, Chambellan de Normandie
Oceane_Ktf, Comtesse du Maine
Son Excellence Vittoria Farnese de Nivellus de Sparte, Chancelière du Maine
Au nom du duché de Champagne
Duc de Champagne
Corneillie de Vernaux
Chambellan de Champagne
Au nom du Duché d'Alençon
Seraza Sinclar
Duchesse d'Alençon
Nepher Sonozoa
Chancelier d'Alençon
Au nom du duché d'Orléans
duchesse d'Orléans
chambellan d'Orléans
Au nom du Domaine Royal
Premier Secretaire d'Etat
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| | | | Flavien
Diplomate Émérite
Nombre de messages : 5931
Localisation : Nevers
Date d'inscription : 30/05/2012
| | Sujet: Re: Normandie (Duché de) - Coopération judiciaire ~ 16.11.1459 Mer 23 Déc - 15:31 | |
| - Citation :
Au nom de Lenada de Valmont, Duchesse de Bourgogne,
De nous, Flavien de Talleyrand, Chambellan de Bourgogne.
A l'ensemble des régnants du Domaine royal,
A l'ensemble des responsables diplomatique du domaine royal,
A tous ceux qui liront ou ce feront lire.
Salutations & Paix.
Souhaitons ce jour rétablir les choses dans le bon ordre concernant une série de traités qui apparaissent en contradiction totale avec un traité signé quelques années après.
Il s'agit du traité de Coopération judiciaire qui a été signé & scellé par l'ensemble du domaine royal le 26 Août 1461.
Parallèlement, les traités de coopérations judiciaires qui avaient été signés auparavant n'ont pas été rendus caduques, ce qui rend un doublon difficilement analysable diplomatiquement. Cela est certainement dû à un oubli dans la rédaction du traité, dont il a été omis de signaler que ce traité rendait caduque les précédents.
Par cet état de fait, nous sommes dans l'obligation de prendre des mesures dans le but de rétablir de la cohérence.
C'est pourquoi la Bourgogne dénonce à partir de ce jour les traités de coopération judiciaire signés séparément avec les provinces suivantes :
La dénonciation de ces traités n'annule en rien la coopération judiciaire entre les provinces du domaine royal & la Bourgogne, car le traité signé & scellé le 26 Août 1461 avec l'ensemble des provinces du domaine royal reste valide.
Nous encourageons cependant les provinces sus-citées à se rapprocher du Premier Secrétaire d'État dans le but d'engager des discussions pour une mise à jour de ce dernier, car les scels ce sont abîmés, rendant parfois difficile authenticité des signataires.
Que le Très-Haut protège la Bourgogne & le Domaine royal.
Rédigée, signée & scellée à Saint-André le XXIIIème jour de Décembre de l'an de Grâce MCDLXIII.
- Spoiler:
- Code:
-
[quote][list][url=http://diplomatie-bourgogne.1fr1.net/][img]http://img15.hostingpics.net/pics/316251624465DiploEnttecopie.png[/img][/url]
[b]Au nom de Lenada de Valmont, Duchesse de Bourgogne,
De nous, Flavien de Talleyrand, Chambellan de Bourgogne.
A l'ensemble des régnants du Domaine royal,
A l'ensemble des responsables diplomatique du domaine royal,
A tous ceux qui liront ou ce feront lire.
Salutations & Paix.[/b]
[list]Souhaitons ce jour rétablir les choses dans le bon ordre concernant une série de traités qui apparaissent en contradiction totale avec un traité signé quelques années après.
Il s'agit du traité de [url=http://diplomatie-bourgogne.1fr1.net/t4633-domaine-royal-cooperation-judiciaire-26-08-1461]Coopération judiciaire[/url] qui a été signé & scellé par l'ensemble du domaine royal le [b]26 Août 1461[/b].
Parallèlement, [b]les traités de coopérations judiciaires qui avaient été signés auparavant n'ont pas été rendus caduques[/b], ce qui rend un doublon difficilement analysable diplomatiquement. Cela est certainement dû à un oubli dans la rédaction du traité, dont il a été omis de signaler que ce traité rendait caduque les précédents.
[b]Par cet état de fait[/b], nous sommes dans l'obligation de [b]prendre des mesures dans le but de rétablir de la cohérence[/b].
C'est pourquoi [b]la Bourgogne dénonce à partir de ce jour[/b] les traités de coopération judiciaire [b]signés séparément[/b] avec les provinces suivantes :
[list][url=http://diplomatie-bourgogne.1fr1.net/t4293-normandie-duche-de-cooperation-judiciaire-16-11-1459]Normandie, du 16 Novembre 1459.[/url]
[url=http://diplomatie-bourgogne.1fr1.net/t4235-maine-comte-du-cooperation-judiciaire-07-04-1459]Maine, 07 Avril 1459[/url]
[url=http://diplomatie-bourgogne.1fr1.net/t4048-champagne-duche-de-cooperation-judiciaire-17-07-1459]Champagne, 17 Juillet 1459[/url]
[url=http://diplomatie-bourgogne.1fr1.net/t3643-alencon-duche-d-cooperation-judiciaire-07-03-1459]Alençon, 07 Mars 1459[/url]
[url=http://diplomatie-bourgogne.1fr1.net/t3499-orleans-duche-d-cooperation-judiciaire-31-12-1458]Orléans, 31 Décembre 1458[/url]
[/list]
[b]La dénonciation de ces traités n'annule en rien la coopération judiciaire entre les provinces du domaine royal & la Bourgogne[/b], car le traité signé & scellé le 26 Août 1461 avec l'ensemble des provinces du domaine royal reste valide.
[b]Nous encourageons[/b] cependant les provinces sus-citées à se [b]rapprocher du Premier Secrétaire d'État[/b] dans le [b]but d'engager des discussions pour une mise à jour de ce dernier[/b], car les scels ce sont abîmés, rendant parfois difficile authenticité des signataires.[/list]
[i]Que le Très-Haut protège la Bourgogne & le Domaine royal.
Rédigée, signée & scellée à Saint-André le XXIIIème jour de Décembre de l'an de Grâce MCDLXIII.[/i]
[img]http://img4.hostingpics.net/pics/915185Scelsignaflavor.png[/img][/list][/quote]
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